J.O. Numéro 108 du 11 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06992

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Arrêté du 25 mars 1999 portant suspension du conseil d'administration du Comité interprofessionnel du logement pour l'aide à la construction

NOR : EQUU9900396A



Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 mars 1999, le conseil d'administration du Comité interprofessionnel du logement pour l'aide à la construction (CILAC), sis 26, rue de la Pépinière, à Paris (8e), est suspendu à compter de la notification du présent arrêté.
L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est chargée de prendre les mesures conservatoires qui s'imposent à l'égard du CILAC.